Depuis le 15 mai 2022, un tout nouveau statut unique est rentré en vigueur pour les entrepreneurs individuels. Ce statut évite le choix entre l’EI et l’EIRL lors de la déclaration de création et il simplifie les règles tout en protégeant l’entrepreneur. Voici en détail un tous les aspects de cette évolution.
Tout d’abord, un entrepreneur individuel est une « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Avant la date du 15 mai 2022, il était possible pour lui d’opter pour une entreprise individuelle classique (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Là ou l’EIRL protégeait les biens personnels, l’EI, amalgamait biens personnels et professionnels ce qui faisait qu’en cas de faillite les créanciers pouvaient se servir du patrimoine personnel pour rembourser la dette. Seule la résidence principale était alors protégée.
Sous ce statut unique les patrimoines personnels et professionnels sont clairement séparés. Ne peuvent être donc saisis que ce qui est utile à l’activité de l’entrepreneur. Cela comprend :
Ce changement de statut s’applique à tous les entrepreneurs individuels déjà en exercice, mais attention, cela vaut uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022.
Au-delà de cette nouveauté majeure une autre règle est mise en œuvre : l’obligation d’inscrire la mention « EI » ou « Entrepreneurs Individuels » sur tous les documents commerciaux (factures, contrats, devis, CGU, CGV, RIB, relevés de compte, courriers professionnels) sous peine de se voir infliger une amende de 750 €. Pour ce qui ne change pas, lors de la création il y aura toujours la possibilité d’opter ou non pour le régime simplifié de micro-entrepreneur, en respectant bien sur les conditions de mise en œuvre (qualification, assurance, seuil de chiffre d’affaire…).
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